Point info : arrêté du 17 novembre 2022

Mesdames, Messieurs,


La publication de l'arrêté du 17 novembre 2022 est venue modifier certains éléments du l'arrêté du 20 avril 2012 (entrée en vigueur au lendemain de sa publication, soit déjà d'actualité).

- suppression de la limitation de la validité de l'épreuve théorique ou sa dispense pour 5 présentations pratiques par catégorie : désormais, l'ETG/ETM ou sa dispense sera valide 5 ans, pour chaque catégorie, quel que soit le nombre de présentations.

- l'inscription en demande (ANTS) aura désormais une durée de validité de 5 ans à compter de l'enregistrement (prorogée en cas de réussite à une épreuve d'admissibilité).

- l'arrêté prévoit qu'en cas de comportement répété de nature à perturber le bon déroulement de l'épreuve et après mise en place d'une procédure contradictoire, le service en charge des examens peut refuser l'accompagnement durant les examens à une personne. De même, il est précisé que les dispositifs d'enregistrement utilisés à des fins pédagogiques doivent être retirés de leurs supports et éteints.

- le préfet de domicile pourra organiser directement la procédure contradictoire de retrait en cas d'examen obtenu frauduleusement (en cas de fraude avérée à l'ETG, notamment : annulation de toutes les épreuves).

Certaines procédures administratives sont aussi simplifiées ou actualisées (ANTS essentiellement).

Bien cordialement,

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Le bureau éducation routière

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Mesdames, Messieurs,

Voici une petite précision sur l'arrêté du 17 novembre 2022 :

Une personne possédant une ETG/ETM valide (donc datant de moins de 5 ans), ou une dispense valide (pour les cas admis de dispense), ayant déjà passé son épreuve plus de 5 fois, n'a pas besoin de repasser d'épreuve théorique, même si cela s'est produit avant la parution de l'arrêté.

Les inspecteurs ont pour consigne de forcer la recevabilité dans la tablette, car c'est encore bloquant d'un point de vue informatique.
Seuls les 5 ans comptent si quelqu'un se présente en 6ème passage ou plus, pour une même catégorie.

Cordialement,
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Le bureau éducation routière